Formulaire de signalement d’une alerte
Le présent formulaire est destiné à recevoir les alertes signalées conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin II »). Il est établi conformément au décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État.
Effectuer ma déclaration par courrier papier en téléchargeant le document ci-dessous ou bien via le formulaire en ligne.